‎ Art.1 COOPÉRATION AVEC des ÉTATS ÉTRANGERS ‎
Initiatives de développement humanitaire - Etendues les déductions d'impôt aux distributions libérales en ‎argent, pour l'import pas supérieur à 4 millions de lires, en faveur des initiatives humanitaires, religieuses ou ‎laïques, gérées part les fondations, les associations, des comités et d'organismes déterminés avec décret ‎du Président de Conseil des ministres, dans les Pays pas appartenants à l'Organisation pour la coopération ‎et développe économique (OCSE). ‎

Programmes bilatéraux de coopération et d'étude pour des interventions à but non humanitaire – ‎

Dans l'élaboration et dans les éventuelles révisions des programmes bilatéraux de coopération et d'aide ‎pour interventions pas à but humanitaire vis-à-vis des Pays pas appartenants à l'Union européenne, avec ‎exclusion des initiatives à caractère humanitaire, le Gouvernement tient compte même de la collaboration ‎prêtée des Pays intéressés à la prévention des flux migratoires illégaux et contre des organisations ‎criminelles opérantes dans l'immigration clandestine, dans le trafic d'êtres humains, dans l'exploitation des ‎prostitutions, dans le trafic de stupéfiants, d'armements, ainsi que en matière de coopération judiciaire et ‎pénitentière et dans l'application de la réglementation internationale en matière de sûreté de la navigation. ‎

Révision des programmes - On peut procéder aux révisions des programmes de coopération et d'aide ‎dont à l'alinéa 2 si les Gouvernements des États intéressés n'adoptent pas de mesures de prévention et de ‎vigilance aptes à prévenir la rentrée illégale sur le territoire italien des citoyens expulsés.‎

‎ Art.2 COMITÉ POUR la COORDINATION ET la SURVEILLANCE‎

‎ Est instituté le Comité pour la coordination et la surveillance des dispositions de teste unique sur ‎l'immigration.‎

‎ Art.3 POLITIQUES MIGRATOIRES

Le document programmatique des politiques de l'immigration - il est émané du Président de Conseil ‎des ministres chaque trois ans, sauf, si nécessaire, son adoption dans un terme plus bref.‎

Flux migratoires - elles sont annuellement définies, avant le terme du 30 novembre de l'an précédent à ‎celui de référence du décret, sur la de base des critères généraux déterminés dans le document ‎programmatique, les parts les plus grandes d'étrangers à admettre dans le territoire de l'État pour travail ‎subordonné, même pour des exigences de caractère saisonnier, et pour du travail autonome, tenu compte ‎des regroupements des familles et des mesures de protection temporaire éventuellement disposées aux ‎sens de l’articule 20. Si on le juge opportun, ultérieurs décrets peuvent sortir pendant l'an. Les visas ‎d'entrée et les permissions de séjour pour travail subordonné, même pour exigences de caractère ‎saisonnier, et pour travail autonome, sont délivrés dans le limite des parts prédites. En cas de manquée ‎publication du décret de programmation annuelle, le Président de Conseil des ministres peut pourvoir, dans ‎transitoire, avec vraiment décret, dans le limite des parts établies pour l'an précédent.‎

‎ Art.4 ENTRÉE Dans le TERRITOIRE de l'ÉTAT‎

‎ Visa d'entrée - le visa d'entrée est délivré par des représentations diplomatiques ou consulaires italiennes ‎dans l'État d'origine ou de stable résidence de l'étranger. Contextuellement à la délivrance du visa d'entrée, ‎l'autorité diplomatique ou consulaire italienne consigne à l'étranger une communication écrite en langue qui ‎lui est compréhensible ou, en cas échéant, en anglais, français, espagnol ou en arabe, qui illustre les droits ‎et les devoirs de l'étranger relatifs à l'entrée et au séjour en Italie. ‎
Si non subsistent les réquisitions prévues dans la réglementation en vigueur pour ne pas procéder à la ‎délivrance du visa, l'autorité diplomatique ou consulaire communique le rejet à l'étranger en langue à lui ‎compréhensible, ou, le cas échéant, en inglese, français, espagnol ou en arabe. Pour des raisons de sûreté ‎ou d'ordine public le réfus ne doit pas être motivé, sauf lorsque il concerne les questions de visa présentez ‎pour des raisons de travail, pour le regroupement de la famille, pour des soins médicaux ou pour accéder à ‎des cours universitaires. La présentation de documentation fausse ou contrefaite ou de fausses attestations ‎à l'appui la question de visa comporte automatiquement, outre les relatives responsabilités pénales, ‎l'inammissibilità de la question. Pour l'étranger en possession de permis de séjour il est suffisant, aux fins de ‎l’entrée de nouveau dans le territoire de l'État, une préventive communication à l'autorité de frontière.‎

Art.5 PERMIS de SÉJOUR ‎

Qui peut séjourner - Peuvent séjourner dans le territoire de l'État les étrangers munis de papier de séjour ‎ou de permis de séjour, délivrési et en cours de validité aux termes du présent texte unique ou qu'ils soient ‎en possession de permis de séjour ou de titre équivalent délivré autorité compétente d'un État appartenant à ‎l'Union européenne, dans les limites et aux conditions prévues de spécifiques accords. L'étranger qui ‎demande le permis de séjour ou le renouvellement du même permis est soumis au relèvement des ‎empruntes digitales. Combien de temps dure le permis de séjour - la durée du permis de séjour délivré pour ‎raisons de travail n'est pas celle prévue du visa d'entrée. La durée ne peut pas de toute façon être : ‎
‎1. supérieur à trois mois, pour des visites, affaires et tourisme ; ‎
‎2. supérieur à un an, en relation à la fréquence d'un cours pour l'étude ou pour formation doit etre certifiée; le ‎permis est toutefois renouvellable annuellement dans le cas des cours de plusieurs années; ‎
‎3. supérieur à deux ans, pour des réunions familiales ; Le permis de séjour pour raisons de travail est délivré ‎selon les termes que stipulent le contrat de séjour pour travail dont à l'articule 5-bis. Le durée du relatif ‎permis de séjour pour travail est celle prévue dans le contrat de séjour et de toute façon il ne peut pas ‎dépasser :‎
‎ a) en relation à un ou plus contractés que travail saisonnier, la durée globale de neuf mois ;‎
‎ b) en relation à un contrat de travail subordonné à temps déterminé, durée d'un an. ‎
c) en relation à un contrat de travail subordonné à temps indeterminato, durée de deux ans. ‎

Comment se fait le rénouvellement du permis de séjour - le rénouvement du permis de séjour est ‎demandé de l'étranger au questeur de la province dans laquelle il demeure, au moins quatre-vingt-dix jours ‎avant l'échéance dans les cas de travail subordonné à temps indeterminato, soixante jours d'abord dans les ‎cas de contrat de travail à temps déterminé, et trente jours dans les restant des cas, et est soumis à la ‎vérifiction des conditions prévues pour lélivrance et des différentes conditions prévues dans le présent ‎texte unique. Ces faits établis et les différents termes prévus du présent texte unique et le règlement de ‎l’actualisation, le permis de séjour est rénouvelé pour une durée pas supérieure à celle établie pour la ‎première délivrance. ‎

Délit de contrefaçon de visa d'entrée - N'importe qui contraifait ou altère un visa d'entrée ou de la rentrée ‎de nouveau, d’un permis de séjour, d’un contrat de séjour ou un papier de séjour, ou bien contraifait ou ‎altère des documents au fin de déterminer la délivrance d'un visa d'entrée ou de la rentrée de nouveau, est ‎puni avec la réclusion d'un à six ans. Si la falsification concerne un acte ou une partie d'un acte qui fait foi à ‎en porter plainte contre l’usage de faux, la réclusion est de trois à dix ans. La peine est augmentée si le fait ‎est commis par un officier public. ‎

Art.6 CONTRAT DU SÉJOUR POUR TRAVAIL SUBORDONNÉ

‎ La délivrance du permis de séjour pour travail subordonné se produit seulement lorsque le contrat de séjour ‎pour travail subordonné stipulé entre le donneur de travail et un citoyen extracommunautaire ou quelqu’un ‎sans pays, contient: ‎
‎. la garantie du donneur de travail d'un logement pour le travailleur qui rentre dans les paramètres limites ‎prévus de la loi pour les logements d'industrie du bâtiment résidentielle publique ‎
‎. la garantie du paiement du donneur de travail des frais de voyage pour le retour du travailleur dans le pays ‎d'origine. Tel contrat est souscrit prés du Guichet Unique pour l'immigration de la province dans laquelle il ‎réside ou bien au siège légal le donneur de travail. ‎
Le permis de séjour délivré pour raisons de travail subordonné, de travail autonome et de membres de la ‎famille peut être utilisé même pour les autres activités permises. Celui qui a été délivré pour raisons d'étudie ‎et formation peut être converti, de toute façon avant son échéance et previa il stipule du contrat de séjour ‎pour travail ou bien previo la délivrance du certificat attestant la subsistance des qualités prévues à l’articule ‎‎26, dans permis de séjour pour raisons de travail dans le domaine des parts établies aux termes de articule ‎‎3, alinéa 4, en second lieu les modalités prévues par le règlement de la réalisation.‎

Art.7 FACULTÉS INHÉRENTES le SÉJOUR ‎

Le permis de séjour délivré pour raisons d’étude et formation peut être convert avant son échéance, dans ‎permis de séjour pour raisons de travail, prélablement stipulé dans le contrat de séjour pour travail ou bien ‎préalablement la délivrance du certificat attestant la subsistance des qualités prévues dans l'articule 26.‎

‎ Art.8 SANZIONE POUR NONOBSERVANCEZ des OBLIGATIONS de COMMUNICATION Du HOTE Et ‎du DONNEUR de TRAVAIL ‎

N'importe qui, donne logement ou bien reçoit un étranger ou un expatrié, ou l'engage pour n'importe quel ‎motif à ses dépendances ou bien cède au même la propriété ou la jouissance de biens immobiles, rustiques ‎ou urbains, se trouvant dans le territoire de l'État, est tenu à en donner communication écrite, dans quarante ‎huit heures, à l'autorité locale de la sécurité publique. N'importe qui viole cette disposition est sujet à la ‎sanction administrative du paiement d'une somme de 160 à 1100 euro. ‎

Art.9 PAPIER de SÉJOUR

‎ L’'étranger régulièrement séjournant dans le territoire de l'État au moins de six ans, titulaire d'un permis de ‎séjour pour un motif qui permet un nombre indéterminé du rénouvellement, lequel montre d'avoir un revenu ‎suffisant pour la subsistance pour lui et les membres de la famille, peut demander au questeur la délivrance ‎de la carte du papier de séjour, pour lui, pour le conjoint et pour les fils mineurs cohabitants. Le papier de ‎séjour est à temps indeterminé. ‎

Art.10 COORDINATION des CONTRÔLES de FRNTIÈRE

‎ Du Ministre de l'intérieur, s’apercevant où est le besoin, le Comité national pour l’ordre et la sécurité ‎publique, émanent les mesures nécessaires pour la coordination unifiée des contrôles sur la frontière ‎maritime et terrestre italienne. Le Ministre de l'intérieur promeut aussi des appropriées mesures de ‎coordination entre les autorités italiennes compétentes en matière de contrôles sur l'immigration et les ‎autorités européennes compétentes en matière de contrôles sur l'immigration aux sens de l'Accord de ‎Schengen.‎

‎ ART.11 DISPOSITIONS CONTRE LES IMMIGRATIONS CLANDESTINES ‎

‎. Sauf que le fait constitue plus grave délit, n'importe qui en violation des dispositions du présent texte ‎unique accomplit des actes dirigés à procurer l'entrée dans le territoire de l'État d'un étranger ou bien des ‎actes dirigés à procurer l'entrée illégale dans autre État dont la personne n'est pas citadine ou n'a pas titre ‎de résidence permanente, est punis avec la réclusion jusqu'à trois ans et avec l'amende jusqu'à 15.000 euro ‎pour chaque personne ‎
‎.Sauf que le fait constitue plus grave délit, n'importe qui, au fin de tirer profit même indirect, accomplit des ‎actes dirigés à procurer l'entrée de certain dans le territoire de l'État en violation des dispositions du présent ‎teste unique, ou bien à procurer l'entrée illégale dans autre État dont la personne n'est pas citadine ou il n'a ‎pas titre de résidence permanente, il est puni avec la réclusion de quatre à douze ans et avec l'amende de ‎‎15.000 euro pour chaque personne. ‎
‎. Les peines dont à l'alinéa 3 elles sont augmentées si :‎
‎ a) le fait concerne l'entrée ou la permanence illégale dans le territoire de l'État de de cinq ou plus ‎personnes ;‎
b) pour procurer l'entrée ou la permanence illégale la personne a été exposée à danger pour sa vie ou sa ‎personne ;‎
‎ c) pour procurer l'entrée ou la permanence illégale la personne a-t-il été subordonné à traitement inhumain ‎ou dégradant ‎
‎. Si les faits dont à l'alinéa 3 ils sont accomplis au fin de recruter des personnes à destiner aux prostituzione ‎ou de toute façon à l'exploitation sexuelle ou bien concernent l'entrée de mineurs à employer en activités ‎illicites au fin d'en favoriser l'exploitation, s'applique-il peine de la réclusion des cinq à quinze ans et ‎amendes de 25.000 euro pour chaque personne
‎ . 9-bis. Le bateau italien en service de police, qui rencontre dans la mer territoriale ou nella zone contiguë, ‎un bateau, dont s'est-il fondé motive de retenir que soit affectée ou impliquée dans le transport illicite de ‎migranti, peut arrêter elle, sottoporla à inspection et, s'ils sont retrouvés des éléments qui confirment ‎l'implication du bateau dans un trafic des emmigrants, la séquestrer en menant le même dans un port de l’ ‎Été
‎ . 9-ter. Les bateaux de la Marine militaire, arrêtent en restant dans les compétences institutionnelles en ‎matière de défense nationale, peuvent être utilisée pour concourir alle activité dont al alinéa 9-bis.‎
‎ . 9-quater. Les pouvoirs dont al alinéa 9-bis peuvent être exercé al dehors des eaux territoriales, outre que ‎de la part des bateaux de la Marine militaire, même de la part des bateaux en service de police, dans les ‎limites autorisées par la loi, du droit international ou d'accords bilatéraux ou multilatéraux, si le bateau bat le ‎drapeau national ou même clui d'un autre État, il s’agit au clair d’un bateau sans drapeua ou avec un ‎drapeau de convenance.‎
‎ . 9-quinquies. Les modalités d'intervention des bateaux de la Marine militaire avec l’accord des activités des ‎autres unités navales en service de police sont définies avec décret interministériels des Ministres de ‎l'intérieur, de la défense , de l'économie et de l’économie et finances et des infrastructures et des transports. ‎
‎. 9-sexies. Les dispositions dont aux alinéas 9-bis et 9-quater s'appliquent, dans combien des compatibles, ‎même pour les contrôles concernant le trafic aérien.‎

Art.12 EXPULSION ADMINISTRATIVE

L’expulsion se produit pour des raisons d'ordine public ou de sûreté de l'État. L'expulsion est toujours ‎exécutée du questeur avec accompagnement à la frontière à moyen de la force publique à l'exception des ‎cas expressement prévues de la même règle. ‎
Vis-à-vis de l'étranger qui on est retenu dans le territoire de l'État lorsque le permis de séjour a expiré de ‎validité de plus que soixante jours et il n'en a pas été demandé rénove, l'expulsion contient les ‎intimazione à laisser le territoire de l'État avant le terme de quinze jours. Le questeur dispose ‎l'accompagnement immédiat à la frontière de l'étranger, si le prefet remarque le concret danger que relève ‎s’il s’abstient de l'exécution de la mesure. Dans ces deux cas le questeur communique immédiatement et, ‎de toute façon entre quarante huit heures dalla son adoption al tribunal en composition monocratica ‎territorialement compétente la mesure avec ce qui est disposé l'accompagnement alla frntière. La mesure ‎est immédiatement exécutive. Le tribunal en composition monocratique, vérifie la subsistance des qualités, ‎valide la mesure dans le quarantotto heures suivantes à la communication. Je contrecarre le décret ‎d'expulsion peut être présenté uniquement le recours au tribunal en composition monocratica du lieu dans ‎lequel elle a siège l'autorité qui a disposé l'expulsion. Le terme est de soixante jours de donnée de la mesure ‎d'expulsion. Le tribunal en composition monocratiqca accueille ou rejette le recours, en décidant avec unique ‎mesure adoptée, en tout cas, avant vingt jours de donnée de dépose du recours. Le recours dont au présent ‎alinéa il peut être souscrit même personnellement, et est présenté même pour par de la représentation ‎diplomatique ou consulaire italienne dans le Pays de destination. L'étranger expulsé ne peut pas rentrer ‎dans le territoire de l'État sans une spéciale autorisation du Ministre de l'intérieur. En caso de transgression ‎l'étranger est puni avec arrête de six mois à un an et est nouvellement expulsé avec accompagnement ‎immédiat à la frntière. Dans le caso d'expulsion disposée du juge, le trasgressore de la défence de ‎reingresso il est puni avec la réclusion d'un à quatre ans. La même peine s'applique à l'étranger que, déjà ‎dénoncé pour le délit dont à l'alinéa 13 et expulsé, il ait fait reingresso sur le territoire national. Sauf que soit ‎différentement disposé, la défence de rentrer dans le territoire de l'État actionne pour une période de dix ‎ans. Dans le décret d'expulsion il peut être prévu un terme plus bref, en tout cas pas inférieur à cinq ans, ‎tenu compte de la globale conduite tenue d'intéressé dans la période de permanence en Italie. ‎

Art.13 EXÉCUTION de l'EXPULSION ‎

Le centre de permanence temporaire (CPT) - Lorsque il n'est pas possible d’exécuter avec instantanéité ‎l'expulsion au moyen d'accompagnement à la frontière ou bien l’éloigner , le questeur dispose que l'étranger ‎soit retenu pour le temps étroitement nécessaire prés de centre de permanence temporaire et d'assistance ‎plus près, entre ceux déterminés ou constitués avec décret du Ministre de l'intérieur. ‎
Le questeur du lieu dans lequel on trouve le centre transmet à copie des actes au tribunal en composition ‎monocratique, sans retard et de toute façon dans le quarante huit heures de l'adoption de la mesure. Le ‎tribunal, là où retienne des subtences ou les motifs pour l'expulsion et celle pour la suspension de la même, ‎valide la mesure du questeur de réception dans Centro d'accueil. ‎
Il valide comporte la permanence dans centre pour une période de globaux trente jours. Si la vérification de ‎l'identité et de la nationalité, ou bien l'aquisition de documents pour le voyage présentent des graves ‎difficultés, le juge, sure demandement du questeur, peut proroger le terme d'ultérieurs trente jours. ‎
Lorsque il n'ait pas été possible de retenir l'étranger prés de centre de permanence temporaire, ou bien ‎soient passés les termes de permanence sans avoir exécuté l'expulsion ou le respingimento, le questeur ‎commande à l'étranger de laisser le territoire de l'État avant le terme de cinq jours. L'étranger qui est sans ‎justifié le motifs se retient dans le territoire de l'État en violation des ordres donnés du questeur aux sens de ‎l'alinéa 5-bis est puni avec arrête de six mois à un an. Dans tel cas on procède à nouvelle expulsion avec ‎accompagnement ala frontière par les moyens de la force publique.‎

‎ Art.14 DISPOSITIONS ULTERIEURES POUR l'EXÉCUTION de l'EXPULSION

‎ De l'émission de la mesure de garde de précaution ou de la définitive sentence de condamnation à peine de ‎détention vis-à-vis d'un étranger provenant de Pays extracommunautaires est donné opportune ‎communication au questeur et à l’autorité compétente consulaire au fin d'entamer la procédure ‎d'identification de l'étranger et permettre, en présence des qualités de loi, de l'exécution de l'expulsion vite ‎après la cessation de la période de garde de précaution ou de détention

Art.15 EXPULSION À titre de SANCTION SUBSTITUTIVE Ou ALTERNATIVE à la DÉTENTION ‎

Expulsion substitutive de la détention - Le juge, dans prononcer sentence de condamnation pour un délit ‎pas ‎

par imprudence ou dans appliquer peine sure demandement aux sens de articule 444 du code de procédure ‎pénale vis-à-vis de l'étranger qu'on trouve dans certaine des situations indiquées dans articule 13, alinéa 2, ‎lorsque il retient de devoir infliger la peine de détention dans le limite de deux ans et ne recourent pas les ‎conditions pour commander la suspension conditionnelle de peine aux sens de articule les 163 du code ‎pénal ni causes qui provoquent les obstacles indiquées dans articule 14, alinéa 1, du présent teste unique, ‎peut substituer la même peine re irrogare la pena detentiva entro il limite di due anni e non ricorrono le ‎condizioni per ordinare la sospensione condizionale della pena ai sensi dell'articolo 163 del codice penale né ‎le cause ostative indicate nell'articolo 14, comma 1, del presente testo unico, può sostituire la meme peine ‎avec la misure del l'espulsion pour une période non inférieure a cinque ans. ‎

L'expulsion ne peut pas être disposée dans les cas dans lesquels la condamnation concerne un ou plus ‎de délits prévus de l'articule 407, alinéa 2, lettre a), du code de procédure pénale, ou bien les délits prévus ‎du présent le teste unique, punis avec peine edittale supérieur dans le maximum à deux ans. ‎

L'expulsion alternative à la détention - Vis-à-vis de l'étranger, identifié, du détenu, qui se trouve dans ‎

certaine des situations indiquées dans articule 13, de l'alinéa 2, qu'il doit escompter peine de détention, ‎même restant, pas supérieur à deux ans, est disposé l'expulsion. Elle ne peut pas être disposée dans les ‎cas dans lesquels la condamnation concerne un ou plus de délits prévus de l'articule 407, alinéa 2, lettre a), ‎du code de procédure pénale, ou bien des délits prévus du présent décret. ‎
Compétent à disposer l'expulsion il est le magistrat de surveillance, qui décide avec décret motivé, sans ‎formalités, acquises les informations des organes de police sur l'identité et sur la nationalité de l'étranger. Le ‎décret d'expulsion est communiqué à l'étranger qui, avant le terme de dix jours, peut proposer opposition ‎devant le tribunal de surveillance. Le tribunal décide dans le terme de vingt jours. L'expulsion à titre de ‎sanction substitutive ou alternative à la détention ne s'applique pas aux cas dont à l'articule 19.‎

Art.16 DROIT de DÉFENSE ‎

L’ étranger partie déffenderesse ou bien soumis à procédure pénale est autorisé à rentrer en Italie pour le ‎temps étroitement nécessaire pour l'exercise du droit de défense.‎

‎ Art.17 DÉTERMINATION des FLUX d'ENTRÉE‎

‎ L'entrée dans le territoire de l'État pour raisons de travail subordonné, même saisonnier et de travail ‎autonome, se produit dans le domaine des parts d'entrée établies dans les décrets dont à l'articule 3, alinéa ‎‎4. Dans établissement les parts les décrets prévoient des restrictions numériques à l'entrée de travailleurs ‎d'États qui ne collaborent pas adéquatement dans contraste à l'immigration clandestine ou dans les ‎riadmissions de ses citoyens destinataires de mesures de repatriement. Avec des tels décrets sont aussi ‎assignées les parts préférentielles réservées aux travailleurs d'origine italienne pour une partie au moins un ‎des parents jusqu'au troisième degré en ligne droite d'ascendance, résidents en Pays pas communautaires ‎qui demandent d'être insérés dans une liste à part, constitué prés des représentations diplomatiques ou ‎consulaires, contenant les qualifications professionnelles de ces travailleurs mêmes, ainsi que aux États pas ‎appartenants à l'Union européenne, avec lesquels le Ministre des affaires etrangères, de concerte avec le ‎Ministre de l'intérieur et le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, aient conclu des accords à la ‎réglementation des flux d'entrée et des procédures de riadmis. ‎

Le décret annuel et les décrets infrannuels doivent aussi être prévus sur la base des données sur l'effective ‎demande de travail subdivisé pour des régions et pour des bassins provinciaux d'usage, élaborés du registre ‎d'état civil informatizzata, institutée prés du Ministère du travail et des politiques sociales, dont à l'alinéa les 7 ‎Les régions peuvent transmettre, dans le 30 novembre de chaque année, à la Présidence de Conseil des ‎ministres, un rapport sur la présence et sur la condition des immigrés extracommunautaires dans le territoire ‎régional, contenant même les indications prévisionnelles relatives aux flux soutenables dans les trois ans ‎suivants en rapport avec la capacité d'absorption du tissu sociale et productif. ‎

Art.18 LE TRAVAILLE SUBORDONNÉ à TEMPS DÉTERMINÉ Et INDETERMINATO Et TRAVAIL ‎AUTONOME ‎

Dans chaque province est instituté prés du prefectorat - bureau territorial de Gouvernement un guichet ‎unique pour l'immigration, un responsable de l'entière procédure relative à l'engagement de travailleurs ‎subordonnés étrangers à temps déterminé et indeterminé. ‎
Le donneur de travail italien ou étranger régulièrement séjournant en Italie qui entend instaurer en Italie un ‎rapport de travail subordonné à temps déterminé ou un indeterminé avec un étranger résident à l'etranger ‎doit présenter au guichet unique pour l'immigration de la province de résidence ou bien de celle-là dans ‎laquelle elle a siège légal l'entreprise, ou bien de celle-là là où elle aura lieu la prestation ouvrable : ‎

a) demande nominative d'autorisation au travail ; ‎

b) ampte documentation relative aux modalités de sistemazione alloggiativa pour le travailleur ‎étranger ‎

c) la proposition de contrat de séjour avec spécification des relatives conditions, compréhensive de ‎

l'engagement au paiement de la part du même donneur de travail des frais du retour de l'étranger ‎

dans le Pays de provenance ; ‎

d) déclaration d'engagement à communiquer chaque variation concernant le rapport de travail. ‎

Dans les cas où il n'ait pas une connaissance directe de l'étranger, le donneur de travail italien ou étranger ‎régulièrement séjournant en Italie peut demander, en présentant la documentation l'autorisation au travail de ‎un ou plus personnes inscrites dans les listes, sélectionnées selon des critères définis dans le règlement de ‎réalisation. ‎
Le guichet unique pour l'immigration communique les demandes au centre pour l'emploi dont à l'articule ‎

‎4 du décret législatif 23 décembre 1997, n. 469, compétent en relation à la province de résidence, domicilie ‎ou siège légal. Le centre pour l'emploi pourvoit à diffuser les offres par télématique aux autres centres et à ‎les rendre disponibles sur site Internet ou avec chaque autre moyen possible et active les eventuelles ‎interventions prévues de articule 2 du décret législatif 21 avril 2000, n. 181. En déant vingt jours sans qu’il ait ‎été présentée quelque question de la part de travailleur national ou communautaire, même par voie ‎télématique, le centre transmet au bureau territorial demandeur une certification négative, ou bien les ‎questions acquises en les communiquant aussi au donneur de travail. ‎
Le guichet unique pour l'immigration, dans le global terme le plus grand de quarante jours de la ‎présentation de la demande, à condition que elles aient été respectées la prescription dont à l'alinéa 2 et à la ‎prescription du contrat collectif de travail applicable au en espèce, délivre, en tout cas, à savoir le questeur, ‎le sauf conduit dans le respect des limites numériques, quantitatifs et qualitatifs déterminées aux termes de ‎l'articule 3, alinéa 4, et de l'articule 21, et, sur demande du donneur de travail, il transmet la documentation, ‎là compris le code fiscal, aux bureaux consulaires, là où possible en télématique. L'autorisation au travail ‎subordonné a validité pour une période pas supérieure à six mois à partir de la date de la délivrance.‎
‎ Les bureaux consulaires du Pays de résidence ou d'origine de l'étranger pourvoient, après les ‎vérifications de rite, délivrer un visa d'entrée avec indication du code fiscal, communiqué du guichet unique ‎pour l'immigration. Avant huit jours de l'entrée, l'étranger s'apporte prés du guichet unique pour l'immigration ‎qui a rilasciato l'autorisation pour la signature du contrat de séjour qui reste là conservé et, par cette ‎dernière, transmis en copie à l'autorité consulaire compétente et au le centre pour l'emploi compétent.‎
‎ ‎
Le donneur de travail qui omet de communiquer au guichet unique pour l'immigration quelconque variation ‎du rapport de travail intervenu avec l'étranger, est puni avec les sanzione administrative de 500 à 2.500 ‎euro. La vérification et l’administration des sanction est à compétence du Prefet.‎

La perte du poste de travail ne constitue pas motive de révoquer le permis de séjour au travailleur ‎

extracommunautaire et ses membres de la famille légalement séjournant. Le travailleur étranger en ‎possession du permis du séjour pour travail subordonné qui perd la place de travail, même pour démission, ‎peut être inscrit dans les listes de placement pour la période de restante validité du permis de séjour, et de ‎toute façon, sauf qu'il s’agit de permis de séjour pour travail saisonnier, pour une période pas inférieure à six ‎mois. ‎
Sauf imprévu, pour les travailleurs saisonniers, de l'articule 25, alinéa 5, en cas du lrepatriement le travailleur ‎extracommunautaire conserve les droits previdentialei et de sûreté sociale mûris et peut en jouir ‎indépendamment de la vigenza d'un accord de réciprocité à se vérifier du mûrissement des qualités ‎prévues de la réglementation en vigeur, à l'accomplissement du sessantacinquesimo an d'âge, ‎même en dérogation à la qualité contributive minimo prévu de j'articule 1, alinéa 20, de la loi 8 août ‎‎1995, n. 335. ‎
Reconnaissance de titres - les travailleurs italiens et extracommunautaires peuvent demander la ‎reconnaissance de titres de formation professionnelle acquis à l'étranger. Le travailleur extracommunautaire ‎peut en outre participer, aux termes du présent teste unique, à tous les cours de formation et de ‎reclassement programmés dans le territoire de la République.‎

Art.19 TU TITRES de PRÉMPTION ‎

Peuvent être prévu de l'activité d'instruction et de formation professionnelle dans les Pays d'origine dans le ‎domaine de programmes approuvés, même sur proposition des régions et des province autonomes, du ‎Ministère du travail et des politiques sociales et du Ministère de l'instruction, de l'université et de la recherche ‎et réalisés même en collaboration avec les régions, les province autonomes et autres organismes locaux, ‎organisations nationales des entrepreneurs et donneurs de travail et des travailleurs, ainsi que organismes ‎internationaux conclus au transfert des travailleurs étrangers en Italie et à leur insertion dans les secteurs ‎productifs du Pays, organismes et associations opérants dans le secteur de l'immigration au moins de trois ‎ans. ‎

Art.20 LE TRAVAILLE SAISONNIER ‎

Le donneur de travail italien ou étranger régulièrement séjournant en Italie, qui entende instaurer en Italie un ‎rapport de travail subordonné à caractère saisonnier avec un étranger doit présenter demande nominative ‎au guichet unique pour l'immigration de la province de résidence Dans les cas dans lesquels le ‎donneur de travail italien ou étranger régulièrement séjournant n'ait pas une connaissance directe de ‎l'étranger, la demande, doit être immédiatement communiquée à centre pour l'emploi compétent, qui ‎vérifie dans le terme de cinq jours l'eventuelle disponibilité de travailleurs italiens ou communautaires à ‎recouvrir l'emploi saisonnier offert. ‎
Le guichet unique pour l'immigration, délivre de toute façon l'autorisation dans le respect du droit de ‎priorité mûri partis dix jours de la communication et pas au-delà de vingt jours de donnée de réception de la ‎demande du donneur de travail. L'autorisation au travail saisonnier a validité de vingt jours à un maximum de ‎neuf mois, en correspondance de durée du travail saisonnier demandé.‎
Les Commissions régionales dont tripartite, à l'articule 4, l'alinéa 1, du décret législatif 23 décembre ‎‎1997, n. 469, peuvent stipuler avec les organisations syndicales plus représentatives à niveau régional des ‎travailleurs et des donneurs de travail, avec les régions et avec les organismes locaux, appropriées ‎conventions dirigées à favoriser l'accès des travailleurs étrangers aux places de travail saisonnier. ‎

Art.21 ENTRÉE Et SÉJOUR POUR TRAVAIL AUTONOME

‎ Le travailleur pas appartenant à l'Union européenne doit montrer qu’ils disposent de bonnes infrastructures ‎de logement et d'un revenu annuel, provenant de sources licites, du montant supérieur au niveau minimo ‎prévu par la loi pour l'exemption de la partecipation à la dépense sanitaire. La représentation diplomatique ‎ou consulaire délivre, aussi, à l'étranger la certification de l'existence des qualités prévues du présent ‎l'articule pour l’octroi du permis de séjour pour travail autonome.‎

‎ Art.22 ACTIVITÉS SPORTIVES ‎

Avec décret du Ministre pour les biens et les activités culturels, est déterminé la limite annuelle de la plus ‎grande entrée des sportifs étrangers qui pratiquent de l'activité sportive à titre professionel ou de toute ‎façon à etre retribuée à etre répartir entre les fédérations sportives nationales. Infirmiers professionnels ‎engagés prés de structures sanitaires publiques et privées.‎

Art.23 RÉUNION FAMILIALE

L'étranger peut demander la réunion pour les suivants membres de la famille : ‎
‎.conjoint pas légalement séparé ; ‎
‎. fils mineurs à charge, même du conjoint ou nés hors du mariage, non conjugués ou bien légalement ‎séparés, à condition que l'autre parent, si existe, ait donné son consentement ; ‎
‎. des fils plus grands à charge, s’ils ne puissent pas pour des raisons objectives pourvoir à sa subsistance ‎à cause de leur état de santéqu'il comporte invalidité totale ; ‎
‎. des parents à charge s’ils n'aient pas autres fils dans le pays d'origine ou de provenance ou bien parents ‎des ayant dépassé l’age de 65ans si les autres fils soient dans l’impossibilité d’assurer à leur subsistance ‎pour de graves raisons de santé; ‎
‎. parents dans le troisième degré, à charge, incapables au travail, selon la législation italienne. ‎

Art.24 PERMIS de SÉJOUR POUR de RAISONS FAMILIALES ‎

Le permis de séjour est immédiatement révoqué si soit vérifié que le mariage elle n’at pas suivie l'effective ‎cohabitation saine et de ce mariage ne soit pa né d’enfants du tout. ‎
‎ En cas de mortes du conjoint, le permis de séjour peut être convertie dans permis pour travail subordonné, ‎pour travail autonome ou pour l'étudie, à condition de remplir les qualités moindres d'âge pour le ‎déroulement d'activité de travail. ‎

Art.25 MINEURS CONFIÉS à l'ACCOMPLISSEMENT du MAJEUR ÂGE ‎

Le permis de séjour peut être délivré pour raisons d’étude, d'accès au travail ou bien de travail subordonné ‎ou autonome, à l'accomplissement du majeur âge, no toujours qu’elle ne soit pas intervenue une décision ‎du Comité pour les mineurs étrangers dont à l'articule 33, aux mineurs étrangers pas accompagnés qui aient ‎été admis pour une période pas inférieure à deux ans dans le projet d'intégration sociale et civile géré par un ‎organisme public ou privé, qu'il ait représentation nationale et que de toute façon soit inscrit dans le registre ‎instituté prés de la Présidence de Conseil des ministres. L'organisme gérant des projets doit garantir et ‎prouver avec apte documentation, à l'instant de l'accomplissement du majeur âge du mineur étranger, ‎que l'intéressé on trouve sur le territoire national de pas moins que trois ans, qui ont suivi projette pas moins ‎que deux ans, il a la disponibilité d'un logement et fréquente des cours de étudie ou bien déroule de l'activité ‎ouvrable retribuita dans les formes et avec les modalités prévues de la loi italienne, ou bien est en ‎possession de contrat de travail même si il n'ancre pas entamé. Le nombre des permis de séjour délivrés ‎au sens du présent'articule est porté en détraction des parts d'entrée définies annuellement dans les décrets ‎dont à l'articule 3, alinéa 4. ‎

Art.26 ACCÉS aux COURS des UNIVERSITÉS ‎

Est permis l'accès aux cours universitaires, à parité de conditions avec les étudiants italiens, aux étrangers ‎titulaires de papier de séjour, ou bien de permis de séjour pour travail subordonné ou pour travail autonome, ‎pour raisons familiales, pour asile politique, pour asile humanitaire, ou pour raisons religieuses, ou bien aux ‎étrangers régulièrement soggiornanti au moins d'un an en possession des titres d’études supérieures ‎obtenus en Italie, ainsi que aux étrangers, partout résidents, qui sont titulaires des diplômes finaux des ‎écoles italiennes à l'étranger ou des écoles étrangères ou internationales, fonctionnant en Italie ou à ‎l'étranger, objet d'accords bilatéraux ou de réglementations spéciales pour l'étudie.‎

‎ Art.27 LES CENTRES d'ACCUEIL Et ACCÈS à l'HABITATION‎

‎ L'accès aux mesures d'intégration sociale est réservé aux étrangers pas appartenants à des Pays de ‎l'Union européenne qui montrent d'être en règle avec les lois qui disciplinent le séjour en Italie aux sens du ‎présent texte unique et des lois et des règlements en vigeur en la matière. Les étrangers titulaires de papier ‎de séjour et les étrangers régulièrement séjournant en possession de permis de séjour au moins biennal et ‎qui exercent une activité de travail subordonné ou de travail autonome ont droit d'accéder, en conditions de ‎parité avec les citoyens italiens, aux logements d'industrie du bâtiment résidentielle publique et aux services ‎de médiation mutuelle des agences sociales eventuellement prédisposés dans chaque région ou des ‎organismes locaux pour faciliter l'accès aux locations relatives à l'habitation et au crédit facilité en matière ‎d'industrie du bâtiment, pour le récupèrage, achat et location de la première casa d'habitation.‎

Art.28 des MODERNISATIONS NORMATIVES

‎ Les fonctions attribuées précédentement de Testo Unique au bureau périphérique du Ministère du travail et ‎de la prévoyance sociale sont substituées des suivantes : "prefectorat- bureau territorial du Gouvernement" ‎et des mots : "le juge" elles sont substituées des suivants : "le tribunal en composition monocratique".‎

‎ Art.29 des MARIAGES CONTRACTÉS FINS ÉLUDER des RÈGLES Sur l'ENTRÉE Et Sur le SÉJOUR ‎de l'ÉTRANGER

‎ Lea permis de séjour dans les cas d'étrangers régulièrement séjournant à autre titre au moins d'un an qui ‎ont contracté mariage dans le territoire de l'État avec des citoyens italiens ou avec des citadin d'un État de ‎l'EU ou bien avec des citoyens étrangers régulièrement séjournant en Italien, est immédiatement révoqué si ‎soit vérifié que le mariage n'a pas connu la véritable suivi l'effective cohabitation sauf alos que si du mariage ‎soit né un enfant. "‎

‎ Art.30 des MESURES DE POTENZIAMENTO des REPRÉSENTATIONS DIPLOMATIQUES Et des ‎BUREAUX CONSULAIRES

‎ Les représentations diplomatiques et les bureaux consulaires de première catégorie peuvent engager, ‎préalable autorisation de l'Administration centrale, les personnels avec contrat temporaire de durée de six ‎mois, dans le limite global de quatre-vingt unités, au fin de pourvoir aux extraordinaires exigences de service ‎jointes avec la réalisation des mesures prévues de la présent loi. ‎

Art.31 PERMIS de SÉJOUR POUR les DEMANDEURS ASILE ‎

L'étranger qui entend entrer dans le territoire de l'État pour être reconnu réfugié doit avoir de raisons motivée ‎et documentée au bureau de police de frontière. Le questeur territorialement compétent, lorsque ne tiennent ‎pas les hypothèses de réception des demandeurs asile, octroi sur demande, un permis de séjour temporaire ‎valide jusqu'à la définition de la procédure de reconnaissance. ‎

Art.32 PROCÉDURE SIMPLIFIÉE ‎

Le demandeur asile ne peut pas être retenu au seul fin d'examiner la question d'asile présentée. Il peut, ‎toutefois, être retenu pour le temps étroitement nécessaire à la définition des autorisations à la permanence ‎dans le territoire de l'État sur la base des dispositions de texte unique des dispositions concernant la ‎discipline de l'immigration et les règles sur la condition de l'étranger, dont au décret législatif 25 Juillet 1998, ‎n. 286, dans les suivants cas :‎
‎ a) pour vérifier ou déterminer sa nationalité ou identité, s’ il n'est pas en possession des documents de ‎voyage ou d'identité, ou bien ait, à son arrivée dans l'État, présenté des documents résultés faux ;‎
‎ b) pour vérifier les éléments sur lesquels on base la question d'asile, si tels éléments ne soient pas ‎immédiatement disponibles ;‎
‎ c) en dépendance de la procédure concernant la reconnaissance du droit à être admis dans le territoire de ‎l'État. ‎

L’entretien doit toujours être disposée dans les suivants cas : ‎

a) suite à la présentation d'une question d'asile présentée de l'étranger arrêté pour avoir éludé ou tenté ‎d'éluder je contrôle de frntière ou vite après, ou, de toute façon, en conditions de séjour irrégulier ;‎
‎ ‎
b) suite à la présentation d'une question d'asile d'une partie un étranger déjà destinataire d'une mesure ‎d'expulsion ou de rejet. La réception prévue dans les cas delesquels à l'alinéa 1, lettres a), b) et c) et dans ‎les cas dont à l'alinéa 2, à la lettre a), il est réalisé dans les centres d'identification en second lieu les règles ‎d'appropriée règlement. Dans les centres d'identification il sera de toute façon permis l'accès aux ‎représentants de ACNUR. L'accès sera aussi permis aux avocats et aux organismes et aux organismes de ‎tutelle des réfugiés avec expérience consolidée dans le secteur, autorisés du Ministère de l'intérieur. Pour la ‎réception dont à l'alinéa 2, lettre b), s'observent les règles dont l'articule 14 teste unique à duquel au décret ‎législatif 25 Juillet 1998, n. 286. Dans les centres de permanence temporaire et d'assistance dont au même ‎l'articule 14 il sera de toute façon permis l'accès aux représentants de ACNUR. L'accès sera aussi permis ‎aux avocats et aux organismes et aux organismes de tutelle des réfugiés avec expérience consolidée dans ‎le secteur, autorisés du Ministère de l'intérieur. À expirer de la période prévue pour la procédure simplifiée ‎dont à l'articule 1-ter, et si la même ne se soit pas encore conclue, à l'étranger est concédée un permis de ‎séjour temporaire jusqu'au terme de la procédure même. ‎

Procédure simplifiée - la procédure s'applique pour la définition de la demande de reconnaissance du ‎status de réfugié, à suivi de questions d'asile présentée par l’ étranger arrêté pour avoir éludé ou tenté ‎d'éluder le contrôle de frontière ou qu'on trouve en conditions de séjour irrégulier ou bien qu'il est déjà ‎destinataire d'une mesure d'expulsion ou rejet. ‎
Des commissions territoriales - Prés des prefectorats - dont bureaux territoriaux du Gouvernement ‎indiqués avec la règlement à l'articule 1-bis, alinéa 3, sont institutées les commissions territoriales pour la ‎reconnaissance du status de réfugié. Prédites des commissions, nommées avec décret del Ministre ‎del'interieur, sont présidées d'un fonctionnaire de carrière prefectorat et composées d'un fonctionnaire de la ‎police d'État, d'un représentant de l'organisme territorial désigné par Conférence ville- Villes et autonomies ‎locales et d'un représentant dell'ACNUR.‎
‎ ‎
Commission nationale pour le droit d'asile - la Commission centrale pour la reconnaissance dello status ‎de réfugié prévue de l’j'articule 2 del règlement dont al décret del Président della Repubblica 15 mai 1990, n. ‎‎136. est transformé en Commission nationale pour le droit d'asile, de suivi dénommée "Commission ‎nationale", nommée avec décret du Président de Consel des ministres, sur proposition jointe des Ministres ‎de l'intérieur et des affaires etrangères. La Commission est présidée d'un prefetto et est composée d'un ‎dirigeant en service prés de la Présidence de Conseil des ministres, d'un fonctionnaire de la carrière ‎diplomatique, d'un fonctionnaire de la carrière prefectorat en service prés du Département des libertés civiles ‎et de l'immigration et d'un dirigeant du Département de la publique sûreté. Aux réunions participe un ‎représentant du délégué ACNUR.‎

Art.33 DÉCLARATION d'EMERSIONE de TRAVAIL IRRÉGULIER

‎ N'importe qui, dans les trois mois anvant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, a occupé à ses ‎dépendances personnel d'origine extracommunautaire, en lui affectant à activité d'assistance à des ‎composantes de la famille des affections de pathologies ou handicap qui en limite l'autosuffisance ou bien ‎au travail domestique de soutien au besoin familial, peut dénoncer, avant deux mois de donnée d'entrée en ‎vigueur de la présente loi, la subsistance du rapport de travail au prefectorat bureau territorial du ‎Gouvernement compétent pour territoire au moyen de présentation de la déclaration d'emersione dans les ‎formes prévues du présent articule.‎

‎ Art.34 RÈGLES TRANSITOIRES Et FINALES‎

‎ Avant six mois de la date de la publication de la présente loi dans Gazette Officielle on procède, à ‎l’'émanation delle règles de réalisation et intégration de la présente loi. Avec le même règlement sont ‎définies les modalités de fonctionnement du guichet unique pour l'immigration prévu dans la présente loi ; ‎jusqu'à date d'entrée en vigueur de prédit règlement les fonctions dont aux articles 18.,23 et 28 ils continuent ‎à être appliqué à la direction provinciale du travail. Avant quatre mois de donnée de la publication de la ‎présent loi dans la Gazette Officielle on procède aux revisione et à l'intégration des dispositions ‎réglementaires en vigeur sur l'immigration, sur la condition de l'étranger et sur le droit d'asile. ‎

Art.35 ITITUZIONE de la DIRECTION CENTRALE de l'IMMIGRATION Et de la POLICE des ‎FRONTIÈRES

Est instituté, prés du Département de la sécurité du Ministère de l'intérieur, la Direction centrale de ‎l'immigration et de la police des frontières avec des tâches d'impulsion et de coordination des activités de ‎police de frontière et de le contraste de l'immigration clandestine, ainsi que des activités déférées aux ‎autorités de publique sûreté en matière d'entrée et de séjour des étrangers. À la susdite Direction centrale il ‎est preplace un prefet, dans le domaine de la dotation organique existante.‎

Art.36 EXPERTS de POLICE d'ÉTAT

‎ 1.Dans le domaine des stratégies conclues pour la prévention de l'immigration clandestine, le Ministère de ‎l'interieur, en accord avec le Ministère des affaires etrangères, peut envoyer prés des représentations ‎diplomatiques et les bureaux consulaires les fonctionnaires de la Police d'État en qualité d'experts

‎ 2. À la charge dérivante de la réalisation du présent articule, déterminé dans la mesure de 778.817 euro ‎pour l'an 2002 et 1.557.633 d'euro annuels à partir de l'an 2003, on pourvoit au moyen de correspondant de ‎la riduction de l'allocation inscrite, aux fins du budget triennal 2002-2004, dans le domaine de l'unité ‎prévisionnelle de de base d'une partie courante "Creuse spéciale" de l'état de prévision du Ministère de ‎l'économie et des finances pour l'an 2002, au balai partiellement en utilisant le cantonnement relatif au ‎même Ministère.‎

‎ ‎

Art.37 DISPOSITIONS RELATIVES au COMITÉ PARLEMENTAIRE DUCONTRÔLE Sur la RÉALISATION ‎de l'ACCORD DE SCHENGEN, de VIGILANCE Sur l'ACTIVITÉ DE EUROPOL, DE CONTRÔLE Et ‎VIGILANCE EN MATIÈRE d'IMMIGRATION

‎ Au Comité parlementaire qui assume la dénomiantion de "Comité parlementaire de contrôle sur la ‎réalisation de l'accord de Schengen, de vigilance sur l'activité d'Europol, de contrôle et vigilance en matière ‎d'immigration" sont aussi attribuées des tâches d'adresse et de la vigilance environ la concrète réalisation de ‎la présente loi, ainsi que des accords internationaux et de la restantElégislation en matière d'immigration et ‎d'asile. Sur des telles matières le Gouvernement présente annuellement au Comité un rapport. Le Comité ‎réfère annuellement un rapport au Comité. Le Comité réfère annuellent aux Chambres sur son activité.‎

‎ ‎
Art.38 RÈGLE FINANCIÈRE ‎

‎1. de l'application des articles 2.,5.,17.,18.,19.,20.,25 et 34 ne doivent pas dériver charges adjointes vous à ‎chargement du budget de l'État.‎

‎ 2. À la charge dérivante de la réalisation de j'articule 30, alinéa 1, évalué en euro 1.515.758 pour l'an 2002, ‎et en euro 3.031.517 pour l'an 2003, on pourvoit au moyen de correspondant de la riduction de l'allocation ‎inscrite, aux fins du budget triennal 2002-2004, dans le domaine de l'unité prévisionnelle de de base d'une ‎partie courante "Creuse spéciale" de l'état de prévision du Ministère de l'économie et des finances pour l'an ‎‎2002, au balai partiellement en utilisant le cantonnement relatif au Ministère des affaires etrangères.‎

‎ 3. À la charge dérivante de la réalisation des articles 1.,12, alinéa 1, lettre c), 13 et 32, évalué dans 25.91 ‎millions d'euro pour l'an 2002, 130.65 millions d'euro pour l'an 2003, 125.62 millions d'euro pour l'an 2004 et ‎‎117.75 millions d'euro à partir de 2005, on pourvoit au moyen de correspondant de la riduction de l'allocation ‎inscrite, aux fins du budget triennal 2002-2004, dans le domaine de l'unité prévisionnelle de de base d'une ‎partie courante "Creuse spéciale" de l'état de prévision du Ministère de l'économie et des finances pour l'an ‎‎2002, au balai partiellement en utilisant le cantonnement relatif au même Ministère. ‎

‎4. Le Ministre de l'économie et des finances est autorisé à apporter, avec ses décrets, les nécessairest ‎variations de budget.‎

B.G.‎